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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB DE Chez soi
Bienvenue sur le site Web de Chez soi (le « site »), site Web exploité par la Corporation Coverdell Canada (« Coverdell Canada », « nous », « nos » ou « notre »). Les visiteurs sont les bienvenus sur le site, mais seuls les membres peuvent accéder à certaines sections du site. Le site présente certains renseignements sur les sociétés du groupe de Coverdell Canada, nos programmes, nos partenaires clients et les avantages liés à l’adhésion, dont des renseignements destinés aux membres sur les escomptes spéciaux et les autres avantages touchant certains produits ou services offerts par les fournisseurs participants (collectivement, le « contenu »). Le site peut également comprendre certains services (les « services »).
Le site, le contenu et les services vous sont offerts sous réserve de votre consentement à être lié par les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») et, dans le cas du contenu et des services réservés aux membres, à votre adhésion à titre de membre et à votre consentement à être lié par le contrat d’adhésion. SI VOUS ACCÉDEZ AU SITE OU UTILISEZ LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS AU SITE ET N’UTILISEZ PAS LES SERVICES.
1. Utilisation du site. Vous acceptez d’utiliser le site, le contenu et les services uniquement pour votre propre utilisation et avantage à des fins non-commerciales plutôt que pour le compte d’une autre personne ou entité. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser le site, le contenu ou les services à des fins personnelles ou accessoires (de la façon décrite ci dessus) dans le cadre de toute question, affaire, fonction ou activité dont la valeur est supérieure à 1,00 $ CA à tout moment. Vous n’êtes pas autorisé à insérer le site, le contenu, les services ou une partie de ceux ci dans un cadre sur un site Web de nature commerciale ou non. Vous acceptez de n’utiliser le site, le contenu et les services qu’à des fins légitimes et conformément à l’ensemble des lois, des règles et des règlements locaux, nationaux et internationaux applicables. Les utilisateurs éventuels situés dans un territoire où les lois i) annulent la totalité des présentes conditions d’utilisation ou une partie essentielle de celles ci (les parties essentielles correspondent notamment aux dispositions portant sur les lois applicables ainsi que sur l’exonération et la limite de responsabilité) ou ii) font en sorte que l’accès au site ou au contenu ou que l’utilisation des services soient illégaux, ne sont pas autorisés à utiliser le site, le contenu et les services.
2. Renseignements sur l’utilisateur. Sous réserve de la politique en matière de protection des renseignements personnels, si vous fournissez des renseignements ou des documents, notamment des commentaires, des questions ou des suggestions portant sur les renseignements offerts sur le site, par voie électronique ou par l’entremise du site ou des services, les renseignements ou les documents en question que vous avez fournis ne seront pas réputés confidentiels et Coverdell Canada n’aura aucune obligation à leur égard et pourra les reproduire, les utiliser, les divulguer et les distribuer à quiconque sans restriction. Par les présentes, vous accordez à Coverdell Canada une licence mondiale transférable, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et non exclusive, y compris le droit d’accorder une sous-licence à des tiers, en vue d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de publier, de modifier, de traduire, de transmettre, d’adapter et d’afficher les renseignements et les documents que vous fournissez (en totalité ou en partie) et de les intégrer dans un formulaire, un média ou une technologie connue à l’heure actuelle ou élaborée dans le futur.
3. Interdictions relatives aux renseignements de l’utilisateur. Vous ne devez pas a) transmettre, télécharger vers le serveur, afficher ou autrement rendre disponibles des renseignements ou des documents qui i) constituent ou encouragent un comportement constituant une infraction criminelle ou entraînant une responsabilité civile; ii) sont protégés par un droit d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit exclusif sans le consentement exprès du titulaire du droit d’auteur, de la marque de commerce ou de l’autre droit exclusif; iii) sont diffamatoires, importuns, menaçants ou autrement injurieux pour un tiers; iv) sont haineux, intolérants ou discriminatoires ou v) sont vulgaires, obscènes, contraires à la courtoisie, indécents ou pornographiques; b) nuire aux autres utilisateurs qui utilisent le site ou les services, notamment interrompre le cours normal des communications au sein d’un groupe de discussion; c) afficher, télécharger vers le serveur ou transmettre des documents renfermant un virus, un élément incapacitant ou un autre code qui présente des propriétés contaminantes ou destructives; d) afficher, télécharger vers le serveur ou transmettre des documents à des fins de publicité ou de sollicitation commerciale; e) afficher, télécharger vers le serveur ou transmettre des documents qui ne sont généralement pas pertinents par rapport au sujet de la discussion indiqué ou f) utiliser autrement le site ou les services de façon à empêcher un autre utilisateur d’en profiter.
4. Exonération de responsabilité. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
a. NOUS, NOS FILIALES ET LES MEMBRES DE NOTRE GROUPE NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES AVANTAGES RELIÉS AUX SERVICES FOURNIS PAR LES FOURNISSEURS PARTICIPANTS ET, SI VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DES AVANTAGES EN QUESTION, VOUS DEVREZ LA PRÉSENTER CONTRE CES FOURNISSEURS.
b. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRÉSENT SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT OFFERTS « TELS QUELS », SANS AUCUNE GARANTIE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, COVERDELL CANADA, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS PARTICIPANTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, VISANT LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES, EXPRESSES, IMPLICITES OU CONNEXES OU DÉCOULANT DE LA LOI, DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES HABITUDES OU DE L’USAGE DU COMMERCE, NOTAMMENT LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE COMPATIBILITÉ, LES GARANTIES ET CONDITIONS SELON LESQUELLES LE SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES SONT OU SERONT EXACTS, EXEMPTS DE VIRUS OU D’ERREUR ET FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SELON LESQUELLES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES, AINSI QUE LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADAPTATION À UN USAGE GÉNÉRAL, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION OU DE VICE CACHÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE SÉCURITÉ, DE LIVRAISON, DE BON ÉTAT, D’ABSENCE D’EXPULSION, D’OBLIGATION DE DIVULGATION, AINSI QUE TOUTES AUTRES GARANTIES, OBLIGATIONS ET CONDITIONS, Y COMPRIS, AU QUÉBEC, CELLES QUI SONT PRÉVUES PAR LE DROIT CIVIL QUÉBÉCOIS, NOTAMMENT CELLES QUI SONT ÉNONCÉES DANS LE LIVRE V DU CODE CIVIL DU QUÉBEC (Y COMPRIS À L’ARTICLE 2100 DU C.C.Q.). VOUS UTILISEZ LE PRÉSENT SITE, LE CONTENU ET LES SERVICES UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES
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5. Exclusions et limites. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITE OU L’EXCLUSION D’UNE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CONNEXES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITES INDIQUÉES CI DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.
6. Portée des limites et des exonérations de responsabilité. LES LIMITES ET EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ CI DESSUS S’APPLIQUENT SANS ÉGARD AUX CAUSES OU AUX CIRCONSTANCES ENTRAÎNANT LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LE DOMMAGE, LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION EST ATTRIBUABLE À LA VIOLATION D’UN CONTRAT (NOTAMMENT UNE RÉCLAMATION POUR VIOLATION FONDAMENTALE OU UNE VIOLATION D’UNE MODALITÉ FONDAMENTALE), À UN DÉLIT (NOTAMMENT UNE NÉGLIGENCE), À UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, À UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT OU À LA VIOLATION D’UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
7. Modification du service. Vous acceptez que, à notre gré et sans préavis ni responsabilité, nous pouvons, à tout moment, interrompre, de façon temporaire ou permanente, ou modifier un élément du site, du contenu ou des services, notamment i) limiter la disponibilité du site, du contenu ou des services; ii) limiter le nombre d’utilisations autorisées et iii) limiter le droit d’un utilisateur d’utiliser le site, le contenu ou les services ou y mettre fin.
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9. Protection des renseignements personnels. Vous avez lu notre politique en matière de protection des renseignements personnels, dont les modalités sont intégrées aux présentes, et vous convenez que les modalités de la politique en question sont raisonnables. Vous acceptez que nous, nos fournisseurs externes et nos distributeurs utilisions vos renseignements personnels conformément aux modalités de notre politique en matière de protection des renseignements personnels et aux fins qui y sont énoncées.
10. Refus d’accès. Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente qui est en vigueur jusqu’à ce que nous y mettions fin. Si vous omettez de vous conformer à une condition ou à une disposition de la présente entente, vous acceptez que nous, à notre gré, mettions fin à votre accès à notre site.
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12. Avis sur le droit d’auteur et la marque de commerce. Vous reconnaissez que certains noms, mots, titres, phrases, logos, dessins, graphiques, icônes et marques affichés sur le site ou dans le contenu ou les services constituent des marques de commerce ou des noms commerciaux de Coverdell Canada ou de ses concédants. Vous reconnaissez également que le site, le contenu et les services, notamment les renseignements, les logiciels, les photos, les séquences vidéos, le texte, les graphiques, la musique, les sons ou les autres documents offerts sur le site, sous toute forme ou au moyen de tout média et de toute technologie existant à l’heure actuelle ou conçus dans le futur, sont valides et protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et les dispositions des lois et des conventions en matière de propriété intellectuelle. Exception faite de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions d’utilisation, la reproduction, la retransmission, la distribution, la réédition, la modification, l’adaptation, la traduction, l’exploitation ou la participation au transfert ou à la vente du site, du contenu ou des services ou la création d’œuvres dérivées de ceux ci, en totalité ou en partie, et la décompilation, le désassemblage, la rétroconception ou une autre forme d’exploitation du site ou des services sont strictement interdits. Vous n’obtenez aucun droit ni aucune licence à l’égard du site, du contenu et des services, exception faite du droit limité d’utiliser le site, le contenu et les services conformément aux présentes conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation du site, du contenu ou des services ou d’y mettre fin immédiatement, sans préavis, à notre gré. Coverdell Canada et ses concédants conservent le titre de propriété du site, du contenu et des services ainsi que les marques de commerce ou les noms commerciaux qui sont affichés sur le site. Exception faite de ce qui est expressément prévu aux présentes, les présentes conditions d’utilisation ou le site n’ont pas pour effet de conférer, notamment de façon implicite ou par préclusion, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce, des noms commerciaux, du droit d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle de Coverdell Canada, de ses concédants ou de ses fournisseurs participants. Toute utilisation non autorisée du site, du contenu, des services, des marques de commerce, des noms commerciaux, du droit d’auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle de Coverdell Canada, de ses concédants ou de ses fournisseurs participants est strictement interdite et nous nous réservons le droit de prendre les mesures que nous jugeons nécessaires, y compris une poursuite, pour faire valoir ces droits.
13. Indemnité. Vous acceptez que votre utilisation du site, du contenu et des services ne doit pas constituer le fondement d’une réclamation, d’une poursuite, d’une demande, d’une cause d’action ou d’une autre procédure contre Coverdell Canada, les membres de son groupe, ses concédants ou ses fournisseurs participants. Vous acceptez, à vos frais, d’indemniser, de tenir à couvert et de défendre Coverdell Canada, les membres de son groupe, ses concédants et ses fournisseurs indépendants, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires respectifs à l’égard de toute réclamation, poursuite, demande ou autre procédure intentée ou menacée d’être intentée par un tiers en raison i) d’une violation des présentes conditions d’utilisation de votre part ou ii) de votre utilisation du site, du contenu ou des services.
14. Communications électroniques. L’accès au site ou l’envoi d’un courrier électronique à Coverdell Canada constitue une communication électronique avec Coverdell Canada. Ce faisant, vous acceptez que Coverdell Canada communique avec vous par voie électronique. Coverdell Canada communiquera avec vous par courrier électronique à l’adresse que vous avez fournie ou au moyen d’avis affichés sur le site ou sur un autre site Web pouvant être habituellement désigné à l’avance à cette fin. Vous acceptez de recevoir par voie électronique tous les contrats, avis, renseignements et autres communications que Coverdell Canada vous envoie.
15. Intégralité de l’entente. La présente entente renferme la totalité des conditions d’utilisation du présent site et aucune déclaration, incitation, promesse ou entente visant l’utilisation du présent site qui n’est pas comprise dans les conditions d’utilisation ne s’appliquera. Si l’une des présentes conditions d’utilisation devient invalide ou inapplicable, les autres conditions n’en seront pas touchées.
16. Divisibilité. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation est illégale, invalide ou inapplicable, la disposition en question sera réputée être divisible et les autres dispositions demeureront en vigueur.
17. Absence de renonciation. Aucune renonciation à une des présentes conditions d’utilisation ne sera réputée constituer une renonciation permanente à la condition en question ou à une autre condition.
18. Lois applicables. Les présentes conditions d’utilisations sont régies par les lois de votre province de résidence et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et elles doivent être interprétées conformément à celles ci. Dans la mesure applicable, l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes conditions d’utilisation.
DERNIÈRE MODIFICATION : le 23 avril 2010
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